Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 371 rectifié (Retiré)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 12 juillet 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Capus, Malhuret, Menonville, Guerriau, Alain Marc, Wattebled, Médevielle, Chasseing, Verzelen, Decool, Hingray, de Belenet, Bonhomme, Loïc Hervé.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 140 de la loi ELAN a mis en place un dispositif d’expérimentation des loyers à la disposition de toutes les EPCI qui le souhaitent. Cette expérimentation, prévue pour une durée de 5 ans, n’est toujours pas arrivée à son terme. Il n’apparaît pas pertinent de prolonger à 8 ans cette expérimentation avant d’en avoir mesuré les effets au niveau des EPCI qui en ont fait le choix.
En outre, le fait que très peu d’EPCI aient pris l’initiative de mettre en place un tel dispositif ne saurait constituer un argument en faveur d’une prolongation du dispositif, mais bien en sa défaveur : elle prouve le manque d’appétence des EPCI pour ce dispositif.
C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer cette prolongation et d’en rester au cadre actuellement en vigueur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.