Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 539 (Adopté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 9 juillet 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 1514 )
Déposé le 5 juillet 2021 par : M. Joël Bigot, Mmes Martine Filleul, Préville, Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Gillé, Houllegatte, Jacquin, Kerrouche, Marie, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 131-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants mentionnées aux 3° et 3° bis représentent au moins le cinquième du conseil d’administration. » ;
Exposé Sommaire :
Si l’article 12 de la loi prévoit d’ouvrir le CA aux EPCI, l’étude d’impact prévoit que "le nombre de représentants pour ce collège resterait de trois" (nombre fixé par l’article R131-4), ce qui rend de facto quasi inopérante cette ouverture.
Il s’agit de permettre réellement la représentation des différents échelons de collectivités territoriales et de leurs groupements qui sont impliqués fortement dans les politiques de transition écologique, et partenaires de l’ADEME, ceci sans exclusive de leurs caractéristiques.
Compte tenu de la diversité des EPCI, il est difficile d’imaginer que les mêmes administrateurs puissent représenter de manière pertinente les métropoles, les communautés de communes de milieu rural, et les agglomérations de villes moyenne. Ajouter trois membres au collège permettrait par exemple d’avoir 6 représentants pour un CA de 30 membres.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.