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Amendement N° 541 (Adopté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 9 juillet 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juillet 2021 par : Mmes Martine Filleul, Préville, M. Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Gillé, Houllegatte, Jacquin, Kerrouche, Marie, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et du conseil départemental
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli.
Il vise à renforcer la place des départements dans la phase de création d’un site Natura 2000.
L’alinéa 3 de l’article 13 prévoit que dans le cadre de la procédure de délimitation du périmètre d’un site Natura 2000, l’avis du conseil régional est également demandé, au même titre que celui des organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, comme le prévoit actuellement le III de l’article L. 414-1 du code de l’environnement.
Les auteurs de cet amendement estiment impensable que l’avis des Conseils départementaux dont les territoires sont concernés par la création d’un site Natura 2000 soient totalement occultés de cette procédure de consultation.
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