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Amendement N° 543 (Retiré)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 16 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juillet 2021 par : MM. Devinaz, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Gillé, Jacquin, Mme Préville, MM. Kerrouche, Marie, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
I. – Alinéas 5 et 6
Compléter ces alinéas par les mots :
et aux autres acteurs territoriaux
II. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À titre accessoire, l’établissement peut réaliser les prestations, définies au premier alinéa du présent article directement pour le compte de tiers autres que l’État ou que les collectivités et leur groupement. » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à réinscrire dans la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports la possibilité pour le CEREMA de répondre aux missions des autres acteurs territoriaux. En effet, si la participation et la meilleure intégration des collectivités territoriales est un élément positif, il ne faudrait pas que le CEREMA ne puisse plus répondre aux commandes des CAUE, agences d’urbanismes, CNR…En effet, cette activité permet au CEREMA de dégager des recettes supplémentaires.
Le présent amendement vise également à conserver dans la loi la référence au non recours aux marchés publics pour le compte de l’Etat ou des collectivités territoriales.
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