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Amendement N° 546 (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 19 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juillet 2021 par : MM. Houllegatte, Gillé, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, MM. Kerrouche, Marie, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
ouvertes à la circulation publique, à l’exclusion des voies privées,
par les mots :
ferroviaires, fluviales, routières, cyclistes ou piétonnières, publiques ou privées
Exposé Sommaire :
L’article 62 modifie le champ d’application de l’article L. 350-3 du code de l’environnement qui définit actuellement le cadre applicable au régime de protection des alignements d’arbres.
Il vise ainsi non plus les allées d’arbres et d’alignement d’arbres qui « bordent les voies de communication » mais celles qui bordent les voies « ouvertes à la circulation publique ».
Les auteurs de cet amendement sont assez dubitatifs sur la portée de cette modification et s’inquiètent qu’elle ne revienne à restreindre les zones de protection des allées et alignements d’arbre.
En conséquence, ils proposent une nouvelle rédaction de cet article afin de s’assurer que son champ d’application ne soit pas réduit et concerne toutes les voies ferroviaires, fluviales, routières, cyclistes ou piétonnières, publiques ou privées.
Les auteurs de cet amendement précisent que cet amendement a été travaillé avec la FNE.
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