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Amendement N° 552 (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 9 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juillet 2021 par : Mmes Préville, Martine Filleul, M. Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Gillé, Houllegatte, Jacquin, Kerrouche, Marie, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 3
Après le mot :
motivé
insérer les mots :
et, le cas échéant, après consultation du comité de massif conformément aux articles 1er, 6 et 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte l'avis du comité de massif concerné avant la publication d'un arrêté motivé par le préfet dès lors que la réglementation ou l'interdiction d'accès à des espaces naturels protégés concerne plusieurs communes de montagne du massif.
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