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Amendement N° 553 (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 16 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juillet 2021 par : MM. Joël Bigot, Houllegatte, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Jacquin, Mme Préville, MM. Kerrouche, Marie, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les orientations régionales de l’agence déclinent les orientations nationales fixées par le président de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et sont approuvées par un comité régional d’orientation composé à parité de représentants des collectivités régionales, des représentants de l’État et de l’agence.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli.
Cet amendement vise à préciser le rôle du préfet pour la coordination des services de l’Etat tout en veillant à ce que la disposition n’entrave pas le bon fonctionnement de l’agence, les missions qui lui sont confiées par sa tutelle et sa relation privilégiée avec les collectivités locales.
Cet amendement confie également au comité régional d’orientation un rôle délibératif sur les orientations régionales de l’ADEME, en y associant de manière active les représentants des collectivités territoriales.
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