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Amendement N° 600 3ème rectif. (Adopté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 juillet 2021 par : Mme Lavarde, MM. Babary, Bascher, Mmes Belrhiti, Berthet, MM. Étienne Blanc, Bonne, Bouchet, Bouloux, Jean-Marc Boyer, Brisson, Burgoa, Cambon, Cardoux, Charon, Mmes Laure Darcos, Deroche, Deromedi, Di Folco, Drexler, M. Duplomb, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet, Husson, Mme Jacques, MM. Klinger, Laménie, Lefèvre, Henri Leroy, Longuet, Mandelli, de Nicolay, Mme Noël, MM. Pellevat, Perrin, Piednoir, Mme Puissat, MM. Rapin, Reichardt, Rietmann, Sautarel, Savin, Segouin, Tabarot, Cédric Vial.
I. - Alinéa 24, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
À compter du 1erjanvier de l’année du transfert de compétence, chaque collectivité territoriale et de chaque groupement bénéficiaire du transfert de compétence bénéficie d’une majoration de la dotation globale de fonctionnement dont le montant est calculé sur la base de la masse salariale réelle des agents, titulaires ou contractuels, chargés au sein des services de l'État de l’exercice de ces compétences correspondant à l’année du transfert, ainsi que des moyens de fonctionnement associés.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La compensation financière apparait défavorable aux départements qui se verraient transférer des routes nationales. En effet, elle est calculée sur la base du premier échelon du premier grade correspondant aux fractions d’emploi des agents. L’amendement vise à calculer la compensation en référence à la masse salariale réelle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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