Amendement N° 751 rectifié (Rejeté)

Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Dallier, Babary, Bascher, Bazin, Mme Belrhiti, MM. Bonhomme, Bonne, Bouchet, Bouloux, Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Chaize, Charon, Mme Laure Darcos, M. Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Dumas, M. Bernard Fournier, Mmes Garriaud-Maylam, Goy-Chavent, MM. Gremillet, Houpert, Mmes Imbert, Jacques, MM. Karoutchi, Klinger, Laménie, Daniel Laurent, Lefèvre, Henri Leroy, Longuet, Mandelli, Milon, Mouiller, Nougein, Panunzi, Piednoir, Mmes Puissat, Raimond-Pavero, MM. Saury, Savin, Mme Schalck, MM. Segouin, Tabarot, Mme Thomas.

Photo de Philippe Dallier Photo de Serge Babary Photo de Jérôme Bascher Photo de Arnaud Bazin Photo de Catherine Belrhiti Photo de François Bonhomme Photo de Bernard Bonne Photo de Gilbert Bouchet Photo de Yves Bouloux Photo de Max Brisson Photo de Laurent Burgoa Photo de Alain Cadec 
Photo de Christian Cambon Photo de Patrick Chaize Photo de Pierre Charon Photo de Laure Darcos Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Annie Delmont-Koropoulis Photo de Catherine Deroche Photo de Catherine Dumas Photo de Bernard Fournier Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Sylvie Goy-Chavent Photo de Daniel Gremillet 
Photo de Alain Houpert Photo de Corinne Imbert Photo de Micheline Jacques Photo de Roger Karoutchi Photo de Christian Klinger Photo de Marc Laménie Photo de Daniel Laurent Photo de Antoine Lefèvre Photo de Henri Leroy Photo de Gérard Longuet Photo de Didier Mandelli Photo de Alain Milon 
Photo de Philippe Mouiller Photo de Claude Nougein Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Stéphane Piednoir Photo de Frédérique Puissat Photo de Isabelle Raimond-Pavero Photo de Hugues Saury Photo de Michel Savin Photo de Elsa Schalck Photo de Vincent Segouin Photo de Philippe Tabarot Photo de Claudine Thomas 

Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux est également fixé à 20 % pour les communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, prévue à l’article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales, dans lesquelles le taux de pauvreté des ménages dépasse les 25 % dans le parc locatif. » ;

Exposé Sommaire :

L’article 55 de la loi SRU à un double objectif : imposer la construction de logements sociaux dans les communes où le taux de ces logements est inférieur à 20 ou 25 %, selon le cas, du parc des résidences principales et favoriser ainsi une meilleure mixité sociale dans ces communes.

Cependant, la mixité sociale ne peut se définir uniquement par le mode de financement des logements car cet indicateur ne tient pas compte de la situation des locataires, que ce soit dans le parc locatif social ou dans le parc locatif privé.

Ainsi, un certain nombre de communes, essentiellement dans des départements pauvres comme le Nord ou la Seine-Saint-Denis, peuvent tout à fait, pour des raisons liées à leur histoire, ne pas disposer de 20 ou 25 % de logements sociaux et pourtant connaitre, en terme de mixité sociale, une situation déjà déséquilibrée, du fait de l’existence d’un parc locatif privé important qui est en fait, par son occupation, ce que l’on appelle du logement social de fait.

Afin de ne pas déséquilibrer un peu plus ces communes, il est proposé par cet amendement, pour celles qui sont éligibles à la DSU et dont le taux de ménages pauvres, au sens de l’indicateur INSEE, dans le parc locatif (public et privé), est supérieur à 25 %, sans les exonérer de toutes obligations, de fixer le taux de logements sociaux à atteindre à 20 % au lieu de 25 %.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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