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Amendement N° 753 2ème rectif. (Irrecevable)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Irrecevable article 41
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier, Roux, Cazabonne, Chasseing, Guerriau, Mme Guidez, MM. Hingray, Moga, Mme Vérien.
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 130-9-2 du code de la route, il est inséré un article L. 130-9-… ainsi rédigé :
« Art. L. 130-9-…. – Les communes peuvent installer des feux asservis à la vitesse. Les conditions de leur installation sont définies par décret en Conseil d’État. »
Exposé Sommaire :
À ce jour, il apparaît que les feux asservis à la vitesse ne sont pas prévus au niveau législatif parmi les usages classiques des feux tricolores. Or, ceux-ci peuvent permettre de répondre efficacement à la problématique des vitesses trop élevées des véhicules en agglomération ou en entrée d’agglomération. Cela concerne de nombreuses collectivités, notamment les petites communes. Le gouvernement s’était engagé à ce qu’un cadre expérimental global soit proposé aux collectivités intéressées. Constatant que ce cadre fait toujours défaut, ce présent amendement vise à introduire un nouvel article au code la route permettant l’installation au niveau communal de ces feux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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