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Amendement N° 757 2ème rectif. (Irrecevable)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Irrecevable article 45
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux, Chasseing, Guerriau, Mme Guidez, MM. Hingray, Moga.
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2121-5, il est inséré un article L. 2121-5-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2121-5-…. – Le tribunal administratif peut prononcer la démission d’office d’un membre du conseil municipal ayant proféré des menaces ou injures à l’égard d’un ou des autres membres du conseil, lorsque ses agissements portent atteinte au bon fonctionnement du conseil. » ;
2° Après l’article L. 3121-4, il est inséré un article L. 3121-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 3121-4-…. – Le tribunal administratif peut prononcer la démission d’office d’un membre du conseil départemental ayant proféré des menaces ou injures à l’égard d’un ou des autres membres du conseil, lorsque ses agissements portent atteinte au bon fonctionnement du conseil. » ;
3° Après l’article L. 4132-2-1, il est inséré un article L. 4132-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4132-2-…. – Le tribunal administratif peut prononcer la démission d’office d’un membre du conseil régional ayant proféré des menaces ou injures à l’égard d’un ou des autres membres du conseil, lorsque ses agissements portent atteinte au bon fonctionnement du conseil. » ;
4° Après l’article L. 7222-3, il est inséré un article L. 7222-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 7222-3-…. – Le tribunal administratif peut prononcer la démission d’office d’un membre de l’assemblée de Martinique ayant proféré des menaces ou injures à l’égard d’un ou des autres membres de l’assemblée, lorsque ses agissements portent atteinte au bon fonctionnement de celle-ci. » ;
4° après l’article L. 7122-3, il est inséré un article L. 7122-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 7122-3-…. – Le tribunal administratif peut prononcer la démission d’office d’un membre de l’assemblée de Guyane ayant proféré des menaces ou injures à l’égard d’un ou des autres membres de l’assemblée, lorsque ses agissements portent atteinte au bon fonctionnement de celle-ci. »
Exposé Sommaire :
Hélas, dans certaines collectivités, des cas d’agressions verbales ou de menaces sont observés au sein des assemblées délibérantes et viennent porter atteinte au fonctionnement de ces dernières, trop occuper à y faire face plutôt qu’à travailler pour la bonne administration locale.
Or, en l’état actuel, le CGCT ne permet pas de résoudre efficacement ces problématiques. Il y a là un enjeu évidemment fondamental pour l’idée que nous nous faisons d’un Etat respectueux du débat démocratique, mais c’est également essentiel pour garantir la sécurité de nos élus.
Cet amendement propose donc de permettre au juge administratif de prononcer la démission d’office d’un membre d’une assemblée délibérante qui, par des menaces ou des injures, porterait atteinte au bon fonctionnement de celle-ci.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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