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Amendement N° 791 rectifié (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 15 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 658 658 )
Déposé le 7 juillet 2021 par : Mmes Micouleau, Richer, M. Chatillon, Mmes Bonfanti-Dossat, Lherbier, M. Bonhomme, Mmes Canayer, Deromedi, Delmont-Koropoulis, MM. Bacci, Bascher, Mme Belrhiti, M. Bonnus, Mme Valérie Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cambon, Charon, Mmes Demas, Drexler, Dumont, Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes Frédérique Gerbaud, Goy-Chavent, MM. Gremillet, Grosperrin, Houpert, Husson, Mme Joseph, MM. Klinger, Laménie, Mme Lassarade, MM. Lefèvre, Henri Leroy, Mandelli, Pellevat, Mme Raimond-Pavero, MM. Rojouan, Segouin, Sido, Tabarot, Vogel.
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l’article L. 1434-10 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « peut faire » sont remplacés par le mot : « fait » ;
2° À la fin de la seconde phrase, les mots : «, lorsqu’ils existent » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
La crise sanitaire a prouvé par l’exemple que, là où existaient des contrats locaux de santé, l’interconnaissance entre les acteurs a permis une réactivité supplémentaire, particulièrement efficace dans la lutte contre l’épidémie.
Cet amendement a donc pour objet de généraliser la conclusion de contrats locaux de santé sur l’ensemble du territoire national. Les territoires sont en effet des acteurs incontournables des politiques publiques de santé, en particulier dans le champ de la prévention. Ils sont porteurs d’actions concrètes et directes – dans le champ de leurs compétences et par leurs actions – au bénéfice du bien-être physique, social et mental de leurs populations. Ils ont la capacité d’intervenir sur l’ensemble des déterminants sociaux et environnementaux de santé (qualité de l’eau, qualité de l’air, expositions, nuisances sonores, habitat.). Par ailleurs, ils assument un rôle déterminant d’ensemblier pour coordonner les acteurs de la ville et de l’hôpital sur leur territoire, comme l’a démontré la crise sanitaire.
A ce titre, en fixant un diagnostic et des objectifs partagés, les contrats locaux de santé sont une réponse au besoin d’articulation et de cohérence entre l’action nationale et locale, et doivent être encouragés et généralisés.
C’est pourquoi le présent amendement propose de généraliser ce dispositif sur l’ensemble du territoire, afin que chaque territoire bénéficie d’un cadre de dialogue et d’action partagés avec l’État.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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