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Amendement N° 987 2ème rectif. (Retiré)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 19 juillet 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : Mme Bellurot, MM. de Legge, Pellevat, Lefèvre, Burgoa, Bouchet, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, Belrhiti, MM. Pointereau, Meurant, Mme Deroche, MM. Le Gleut, Brisson, Mmes Lassarade, Dumas, Chain-Larché, MM. Cuypers, Sautarel, Henri Leroy, Genet, Bonhomme, Tabarot, Mandelli, Rapin, Segouin.
Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer les mots :
d’un
par les mots :
de deux
Exposé Sommaire :
L’instauration d’un diagnostic de raccordement à l’assainissement collectif au moment de la vente immobilière de l’immeuble, sur le même modèle que l’assainissement non-collectif, participera, en plus d’un objectif environnemental et sanitaire, à la bonne connaissance et gestion patrimoniale du service.
Cependant, le délai d’un mois à compter de la demande du propriétaire pour remettre le diagnostic ne paraît pas tenable. Un doublement (a minima) de ce délai serait souhaitable pour éviter que ne soit éventuellement prononcé des conformités tacites qui fragiliseraient la sécurité juridique des ventes, voire exposeraient la responsabilité des services.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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