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Amendement N° 990 rectifié (Retiré)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 12 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Henri Leroy, Laménie, Mme Malet, MM. Segouin, Bouloux, Mmes Garriaud-Maylam, Borchio Fontimp, MM. Charon, Sido, Tabarot, Bascher, Reichardt, Mmes Bonfanti-Dossat, Demas, MM. Alain Marc, Paccaud, Mme Belrhiti, M. Meurant, Mmes Gosselin, Deromedi, Thomas, Noël, M. Henno, Mme Berthet, M. Mandelli, Mmes Paoli-Gagin, Schalck, M. Klinger, Mme Dumont, MM. Babary, Levi.
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La seconde phrase du même septième alinéa est complétée par les mots : « ou pour le financement de travaux ou équipements destinés à améliorer la qualité de l’habitat ou à renforcer la résilience face aux effets du changement climatique ou la protection contre les risques mentionnés au III bis de l’article L. 302-5 du présent code ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’intégrer dans l’utilisation de l’amende SRU la possibilité de financer des travaux et équipements liés à la résilience, à la lutte contre les risques majeurs autant de dépenses qui s’inscrivent dans la protection des personnes, des biens mais aussi des habitations. De même, l’amende SRU devrait pouvoir servir les opérations liées à l’amélioration de la qualité de l’habitat puisque les bailleurs demandent désormais aux communes des subventions. Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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