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Amendement N° 997 rectifié (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 9 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 226 )
Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Bilhac, Artano, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Alinéas 4 à 7
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la pérennité des finances de l’ADEME.
Prévoir le transfert par l’ADEME d’une partie des subventions et concours financiers en matière de transition énergétique et d’économie circulaire priverait cette agence de ses ressources et ferait peser sur lui un risque réel de perte de ressources à long terme.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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