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Amendement N° COM-2 (Rejeté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Modernisation de la gestion des finances publiques et haut conseil des finances publiques
Déposé le 13 septembre 2021 par : MM. Féraud, Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel.
I. - Alinéa 18
Remplacer le mot :
Trois
Par le mot :
Cinq
II. - Alinéa 36 :
Après les mots :
pour l'année en question
Insérer les mots :
et pour l'ensemble des années couvertes par la loi de programmation des finances publiques en vigueur
III. - Alinéa 42 :
Après les mots :
elle se rapporte
Insérer les mots :
et l'ensemble des années couvertes par la loi de programmation des finances publiques en vigueur
Exposé Sommaire :
Alors que les évolutions apportées par la présente proposition de loi organique tendent à renforcer l'importance des lois de programmation des finances publiques, la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale reste perfectible.
En ce sens, les auteurs du présent amendement estiment d'une part que le caractère quinquennal des lois de programmation des finances publiques devrait devenir la norme. De plus, il estiment que les documents budgétaires doivent davantage se fonder sur une telle approche en ce qui concerne les indicateurs transmis par le gouvernement au parlement. Tel est l'objet du présent amendement.
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