Amendement N° COM-4 (Rejeté)

L’alinéa 3 du présent article prévoit que le Gouvernement présente, avant le début de la session ordinaire, un rapport analysant la trajectoire, les conditions de financement et la soutenabilité de la dette de l’ensemble des administrations publiques et de leurs sous-secteurs. La seconde phrase de cet alinéa précise que ce rapport peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Le rapport est susceptible d’apporter des éléments utiles à l’information du Parlement, mais l’organisation d’un débat chaque année, à date fixe, ne paraît pas indispensable au moment où l’ordre du jour est occupé par les débats relatifs à la loi de finances. Ce débat s’ajouterait d’ailleurs au débat sur les finances publiques locales, dont la tenue est prévue par l’article 4 de la présente proposition de loi organique. En outre, la dette publique fait déjà l’objet de débats en loi de finances lors de l’examen des crédits de la mission « Engagements financiers de l’État », qui porte la charge d’intérêts.

Enfin, la tenue d'un tel débat apparaît déséquilibrée sur le plan politique en ce que cela reviendrait à n'évoquer que la dette sans nécessairement mettre en perspective la trajectoire et la stratégie d'investissements pluriannuels portées dans le cadre des lois de finances qui en découle.

Il est donc proposé de supprimer cette mention, étant bien entendu que chacune des assemblées peut organiser un débat sur la dette publique au moment le plus opportun, conformément aux dispositions de son règlement intérieur. Un tel débat pourrait d’ailleurs trouver sa place en lien avec le débat portant, au printemps, sur l’orientation des finances publiques et le programme de stabilité.