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Amendement N° 31 (Rejeté)
Protection de la rémunération des agriculteurs
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 septembre 2021 par : MM. Montaugé, Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Antiste, Cozic, Devinaz, Durain, Fichet, Gillé, Jacquin, Kerrouche, Mmes Lubin, Monier, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 12, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
exprimé en perte de chiffre d’affaires
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 2 BIS C tel qu’il a été modifié en commission des affaires économiques.
Il vise à prévoir que les cas dans lesquels pourront être appliquées des pénalités logistiques devront être justifiés par une perte de chiffre d’affaires.
Il s’agit de s’assurer d’une application juste et proportionnée des sanctions et éviter ainsi les nombreux abus auxquels nous assistons actuellement et dont les fournisseurs sont les uniques victimes, la réciprocité avec la grande distribution n’ayant aucune existence aujourd’hui.
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