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Amendement N° 38 (Rejeté)
Protection de la rémunération des agriculteurs
Discuté en séance le 22 septembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 septembre 2021 par : MM. Montaugé, Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Antiste, Cozic, Devinaz, Durain, Fichet, Gillé, Jacquin, Kerrouche, Mmes Lubin, Monier, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
I. – Alinéa 21
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
sept
II. –Après l’alinéa 25
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Le président de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ;
« …° Une personnalité représentant des associations nationales de consommateurs.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser la liste des membres composant le comité de règlement des différends commerciaux agricoles en y intégrant le président de l’OFPM et un représentant des associations nationales de consommateur.
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