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Amendement N° 42 (Adopté)
Protection de la rémunération des agriculteurs
Discuté en séance le 22 septembre 2021
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 17 septembre 2021 par : MM. Montaugé, Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Antiste, Cozic, Devinaz, Durain, Fichet, Gillé, Jacquin, Kerrouche, Mmes Lubin, Monier, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 6
Après les mots :
définis par décret
insérer les mots :
, à l’exception des fruits et légumes frais,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir explicitement dans la loi une dérogation pour les fruits et légumes frais au mécanisme d’encadrement des publicités hors magasin tel que prévu par l’article 5 de la présente proposition de loi.
Les auteurs de cet amendement rappellent que des dispositions spécifiques existent déjà pour cette filière et qu’il semble donc nécessaire de le rappeler, particulièrement pour une filière extrêmement soumise au caractère périssable de leurs productions et donc de la nécessité de les vendre dans des délais contraints.
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