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Amendement N° 14 rectifié (Adopté)
Modernisation de la gestion des finances publiques et haut conseil des finances publiques
Discuté en séance le 27 septembre 2021
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 27 septembre 2021 par : M. Delahaye, Mme Férat, MM. Canévet, Détraigne, Mme Doineau, M. Cigolotti.
Alinéa 1
Supprimer les mots :
relative aux résultats de la gestion et
Exposé Sommaire :
Le changement d'appellation de la « loi de règlement » en « loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année » est inutilement complexe.
L'intitulé « loi portant approbation des comptes de l'année » serait plus intelligible. Tel est l'objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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