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Amendement N° 18 4ème rectif. (Retiré)
Modernisation de la gestion des finances publiques et haut conseil des finances publiques
Discuté en séance le 27 septembre 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 27 septembre 2021 par : MM. Bazin, Bascher, Karoutchi, Bas, Mme Eustache-Brinio, M. Cambon, Mmes Laure Darcos, Belrhiti, M. Pellevat, Mme Deromedi, M. Milon, Mme Noël, MM. Daniel Laurent, Mouiller, Jean Pierre Vogel, Mme Demas, MM. Pointereau, Anglars, Mme Dumont, MM. Jean-Baptiste Blanc, Bonne, Savary, Mme Marie Mercier, MM. Bouchet, Chatillon, Panunzi, Cadec, Mme Gosselin, M. Genet, Mme Goy-Chavent, MM. Rietmann, Perrin, Bernard Fournier, Mmes Raimond-Pavero, Gruny, MM. Klinger, Somon, Charon, Mme Bourrat, MM. Sido, Babary, Bouloux.
Alinéa 12
Remplacer les mots :
peut faire
par le mot :
fait
Exposé Sommaire :
La remise, lors de la présentation du projet de loi de finances, d’un rapport sur la situation des finances publiques locales, est bienvenue.
Cependant, il est primordial que ce rapport fasse l’objet d’un débat annuel pour une analyse approfondie des budgets locaux et l’ouverture d’une réelle discussion avec Bercy sur les moyens financiers à accorder aux collectivités territoriales pour la réussite de leurs politiques.
Ce débat est incontournable en l’absence d’une loi de Finances dédiée aux finances locales.
Tel est l’objet de cet amendement visant au renforcement du rôle du Parlement
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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