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Amendement N° 130 2ème rectif. (Rejeté)
Lutte contre la maltraitance animale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 30 septembre 2021 par : MM. Bazin, Karoutchi, Mmes Lassarade, Dumont, MM. Cambon, Mandelli, Mme Marie Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, MM. Hingray, Genet, Chasseing, Mme Bellurot.
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I de l’article L. 413-2 du code de l’environnement, après le mot : « transit, », sont insérés les mots : « d’accueil tels que définis à l’article L. 413-1-1 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que les structures d’accueil soient assujetties à l’obtention d’un certificat attestant de la compétence des personnes responsables des animaux.
Il s’agit d’une garantie pour s’assurer que les structures d’accueil disposent des connaissances nécessaires pour le soin des animaux qu’elles prennent en charge.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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