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Amendement N° 183 2ème rectif. (Rejeté)
Lutte contre la maltraitance animale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 30 septembre 2021 par : M. Moga, Mmes Bonfanti-Dossat, Vermeillet, M. Détraigne, Mme Dumont, MM. Cigolotti, Gremillet, Belin, Alain Marc, Mme Perrot, MM. Chasseing, Duffourg, Bazin, Henno, Le Nay.
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet article vise à permettre aux associations de protection animale de céder ou de mettre à l'adoption plus facilement un animal retiré à son propriétaire mis en cause pour maltraitance animale, dans l'attente de son jugement.
S’il vise à apporter une solution au problème de la saturation des refuges liée à la lenteur des procédures judiciaires, le présent amendement entend supprimer le nouveau critère de « prise en considération des besoins physiologiques propres à l'espèce» justifiant de la cession avant jugement.
En effet, les auteurs du présent amendement considèrent que par sa généralité et sa subjectivité, ce critère n’est pas opérant, pouvant conduire à des saisies conservatoires injustifiées, automatiques et donc – par définition - excessives.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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