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Amendement N° 86 2ème rectif. (Rejeté)
Lutte contre la maltraitance animale
Discuté en séance le 30 septembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 30 septembre 2021 par : MM. Bazin, Karoutchi, Mmes Lassarade, Dumont, MM. Cambon, Mandelli, Mme Marie Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, M. Brisson, Mme Malet, MM. Hingray, Genet, Chasseing, Mme Bellurot.
I. – Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° Au premier alinéa de l’article L. 212-13, après le mot : « douanes », sont insérés les mots : «, les policiers municipaux et les gardes champêtres » ;
II. – Alinéa 4
Remplacer la référence :
L. 212-10
par la référence
L. 212-12-1
Exposé Sommaire :
Cet amendement est relatif à la compétence des policiers municipaux et des gardes champêtres concernant l’identification des animaux.
Il restaure ce qui avait été voté à l’Assemblée nationale tout en corrigeant une confusion sur la référence aux textes concernant l’identification des animaux. L’objectif est d’étendre la compétence des policiers municipaux et des gardes champêtres à tous les animaux concernés par l’obligation d’identification.
En effet, il ne semble pas opportun de restreindre cette compétence aux contrôles de l’identification des seuls chiens et chats, comme le prévoit le texte de la commission, car :
- En sus des chiens et des chats, cette identification est obligatoire pour tous les animaux non domestiques détenus par l’homme (article 4 quinquies A du texte de la commission) mais aussi pour tous les animaux de rente (chapitre II du titre Ierdu livre II du code rural).
- Il est important que, dans les communes rurales ces agents, aient cette compétence sur les animaux de rente (mouton égaré portant une boucle par exemple).
- Le commerce des animaux de compagnie non domestiques est celui qui subit la plus forte expansion : le dernier rapport IPBES (Intergovernmental Science-Policy Platform on Biodiversity and Ecosystem Services) du 4 novembre 2020 fait état d’une augmentation de 500 % du commerce légal des animaux non domestiques depuis 2005.
- Les risques liés au commerce légal et illégal de ces NACs non domestiques sont conséquents : risques sanitaires (zoonotiques entre-autre) et risque sur la biodiversité avec le développement des espèces exotiques envahissantes (plus de 2700 répertoriées en France).
- Un fichier national d’identification des animaux non domestiques est fonctionnel en France depuis 2018 (I-FAP).Les policiers municipaux et les gardes champêtres sont déjà destinataires des données de ce registre (Décret n° 2017-230 du 23 février 2017 relatif aux conditions d’identification et de cession des animaux d’espèces non domestiques détenus en captivité).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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