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Amendement N° 88 2ème rectif. (Retiré)
Lutte contre la maltraitance animale
Discuté en séance le 30 septembre 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : )
Déposé le 30 septembre 2021 par : MM. Bazin, Karoutchi, Mmes Lassarade, Dumont, MM. Cambon, Mandelli, Mme Marie Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, M. Brisson, Mme Malet, MM. Hingray, Genet, Chasseing, Mme Bellurot.
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : «, soit pris en charge sur décision de l’autorité administrative ou judiciaire ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement légalise l’existant, c’est-à-dire la réquisition administrative ou judiciaire des fondations et associations de protection animale lors de saisies d’animaux.
Les animaux saisis dans un cadre administratif ou judiciaire sont actuellement pris en charge soit par les fourrières (articles L. 211-21 du CRPM et 521-1 du code pénal), soit par les fondations et associations de protection animale qui se portent souvent partie civile dans les procédures judiciaires.
C’est d’ailleurs dans ce type de saisie que les fondations et les associations sont le plus souvent réquisitionnées, ces procédures longues et couteuses pouvant difficilement être pris en charge par les communes par le biais des fourrières.
Dans un souci de sécurité juridique, il est important que cette pratique soit consacrée dans la loi.
Il est également important que l’implication des associations réquisitionnées soit reconnue à sa juste valeur, c’est à dire comme une prise en charge bénévole en réponse à des décisions des autorités administratives ou judiciaires. Sans l’engagement de ces associations, souvent sans refuge, ces animaux ne pourraient être saisis ou bien seraient euthanasiés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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