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Amendement N° 95 2ème rectif. (Adopté)
Lutte contre la maltraitance animale
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 30 septembre 2021 par : MM. Bazin, Karoutchi, Mmes Lassarade, Dumont, MM. Cambon, Mandelli, Mme Marie Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, M. Brisson, Mme Malet, MM. Hingray, Genet, Mme Muller-Bronn, M. Chasseing, Mme Bellurot.
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se conforment aux règles de prise en charge des animaux
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet aux fondations reconnues d’utilité publique et aux associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans se conformant au cadre établi par l’article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime de bénéficier, comme les refuges, de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée pour les actes vétérinaires.
Ces associations sans refuge sont des acteurs essentiels de la gestion des animaux abandonnés ou saisis ainsi que de la gestion du dispositif de stérilisation des chats errants par les communes. Souvent de petits effectifs et de faibles moyens, elles méritent autant que les refuges d’être aidées.
Toutefois, afin d’éviter un détournement de cette disposition par des personnes peu scrupuleuses qui créeraient une association à seule fin de bénéficier de tarifs vétérinaires exonérés de taxe, cet amendement fixe un principe de reconnaissance statutaire et un cadre aux fondations et associations bénéficiaires.
Sur le plan financier, cet amendement serait « gagé » par le II de l’article 3 ter, tel qu’issu des travaux de la commission.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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