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Amendement N° COM-4 3ème rectif. (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Réforme de l'adoption
Déposé le 12 octobre 2021 par : MM. Brisson, Karoutchi, Sol, Burgoa, Mme Canayer, M. Regnard, Mme Belrhiti, M. Daniel Laurent, Mme Lavarde, M. Anglars, Mme Goy-Chavent, M. Courtial, Mmes Imbert, Puissat, M. Gremillet, Mmes Lassarade, Drexler, MM. Perrin, Rietmann, Cardoux, Mmes Richer, Jacques, Berthet, M. Charon, Mme Dumont, MM. Le Rudulier, Bouchet, Rapin, Mme Di Folco, MM. Sido, Laménie, Saury, Mme Gruny, MM. Longuet, Savary, Mme Bourrat, MM. Savin, Belin, Lefèvre, Babary, Tabarot, Piednoir, Mmes Garnier, de Cidrac, M. Mouiller, Mmes Chauvin, Ventalon, Raimond-Pavero, MM. Jean-Baptiste Blanc, Mandelli, Cédric Vial.
Alinéa 7
I. Remplacer le mot « effectivement »par les mots « de manière effective »
II. Avant les mots « ses fonctions », insérer les mots « l’ensemble de »
Exposé Sommaire :
Amendement visant à appuyer le principe d’effectivité de l’application de cette disposition.
De plus, il vise appuyer le fait que cette décharge totale ou partielle d’enseignement lui garantit de pouvoir assurer l’intégralité de ses fonctions.
Tels sont les objets du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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