Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-3 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 3 février 2022 par : M. Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mme Préville, M. Bourgi, Mme Sylvie Robert, M. Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 2
Après le mot :
"après"
Ajouter les mots :
"délibération favorable de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée par l'ouvrage, et "
Exposé Sommaire :
Notre amendement propose de prévoir l'accord de l'EPCI ou de la commune d'implantation du parc photovoltaïque dans le processus de validation du projet.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.