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Amendement N° 5 3ème rectif. (Tombe)
Accès au foncier agricole
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 2 novembre 2021 par : Mme Nathalie Goulet, MM. Henno, Guerriau, Détraigne, Hingray, Canévet, Le Nay, Mme Herzog, MM. Chasseing, Wattebled, Mme Perrot, M. Maurey, Mme Billon, MM. Duffourg, Delcros, Lafon.
Après l’alinéa 76
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« En outre, ces membres sont tenus, lors de leur prise de fonctions, d’établir une déclaration d’intérêts. Cette déclaration est remise au représentant de l’État dans le département. Elle mentionne les liens d’intérêts de toute nature, directs ou par personne interposée, que le déclarant a, ou qu’il a eus pendant les cinq années précédant sa prise de fonctions, avec les opérations envisagées dans les conditions prévues à l’article L. 333-3. Elle est actualisée à l’initiative de l’intéressé.
« Les membres des comités techniques départementaux ne peuvent prendre part aux travaux, aux délibérations et aux votes de cette instance qu’une fois la déclaration souscrite ou actualisée. Ils ne peuvent, sous les peines prévues à l’article 432-12 du code pénal, prendre part ni aux travaux, ni aux délibérations, ni aux votes si elles ont un intérêt, direct ou indirect, à l’affaire examinée.
« Les conditions d’application des deux précédents alinéas, et notamment le modèle et le contenu de la déclaration d’intérêts, les conditions de dépôt, d’actualisation et de conservation, sont fixées par décret en Conseil d’État.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de soumettre les membres des comités techniques des Safer à l’établissement d’une déclaration d’intérêts. L’objectif est d’améliorer l’impartialité et la transparence des avis rendus par les Safer et de bien exclure les membres des comités techniques des réunions et des avis sur des affaires pour lesquelles les Safer peuvent avoir à se prononcer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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