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Amendement N° 100 rectifié (Irrecevable)
Protection des enfants
Avis de la Commission : article 45
Déposé le 14 décembre 2021 par : MM. Bonneau, de Belenet, Anglars, Mme Noël, MM. Lefèvre, Détraigne, Levi, Mme Herzog, MM. Panunzi, Cadec, Alain Marc, Mme Billon, M. Saury, Mme de Cidrac, MM. Belin, Chasseing, Bonhomme, Mme Bourrat, MM. Henno, Kern, Hingray, Jean-Michel Arnaud, Mmes Frédérique Gerbaud, de Marco, Poncet Monge, M. Benarroche, Mmes Benbassa, Jacques, Joseph, MM. Duffourg, Daniel Laurent, Le Nay, Mme Mélanie Vogel, M. Longeot.
Texte de la commission N° 75 (2021-2022) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la protection des enfants
Après l'article 2 bis
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 227-27-3 du code pénal, il est inséré un article 227-27-… ainsi rédigé :
« Art. 227-27-…. – Sauf décision spécialement motivée de la juridiction, le retrait total de l’autorité parentale emporte l’interdiction du droit d’hébergement pour toute la fratrie et une obligation de médiation pour les modalités d’exercice du droit de visite des frères et sœurs mineurs de la victime. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement insère dans le code pénal un nouvel article qui prévoit que le retrait total de l’autorité parentale emporte l’interdiction du droit d’hébergement pour toute la fratrie et une médiation pour l’exercice du droit de visite des frères et sœurs mineurs de la victime. La juridiction peut toutefois en décider autrement par une décision motivée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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