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Amendement N° 98 rectifié (Irrecevable)
Protection des enfants
Avis de la Commission : article 45
Déposé le 14 décembre 2021 par : M. Bonneau, Mme Noël, MM. Lefèvre, Anglars, de Belenet, Détraigne, Levi, Mme Herzog, MM. Panunzi, Cadec, Alain Marc, Mme Billon, M. Saury, Mme de Cidrac, MM. Belin, Chasseing, Mme Bourrat, MM. Henno, Kern, Hingray, Jean-Michel Arnaud, Mmes Frédérique Gerbaud, de Marco, Poncet Monge, M. Benarroche, Mmes Benbassa, Jacques, Joseph, MM. Duffourg, Daniel Laurent, Le Nay, Mme Mélanie Vogel, M. Bonhomme, Mme Saint-Pé, MM. Stéphane Demilly, Longeot.
Texte de la commission N° 75 (2021-2022) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la protection des enfants
Après l'article 2 bis
Après l?article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l?article 378-2 du code civil, après les mots : « autre parent », sont insérés les mots : « ou pour un crime ou un délit incestueux ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mettre immédiatement en sécurité l'enfant victime d'inceste, il est proposé que le parent poursuivi ou condamné, même non définitivement, pour atteinte incestueuse voie l?exercice de son autorité parentale et ses droits de visite et d?hébergement provisoirement suspendus dans des conditions identiques à celles déjà prévues par la loi lorsqu'un parent est présumé avoir commis un crime sur l'autre parent.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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