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Amendement N° COM-26 rectifié (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi visant à réformer l'adoption
( amendement identique : )
Déposé le 26 octobre 2021 par : MM. Loïc Hervé, Artano, Mmes Noël, de La Provôté, MM. Delahaye, Houpert, Mme Muller-Bronn, M. Meurant, Mme Pluchet, MM. Mizzon, Janssens, Mme Férat, MM. Levi, Canévet, Mme Herzog.
Supprimer l'alinéa 3
Exposé Sommaire :
L’article 11 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit que le Gouvernement remette au Parlement une évaluation hebdomadaire de l'impact économique de l'extension du pass sanitaire.
Afin de mener au mieux sa mission de contrôle, il est impératif que le Parlement soit toujours destinataire d’une évaluation hebdomadaire et non mensuelle, comme le prévoit le 3ème alinéa du présent article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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