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Amendement N° 1006 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 novembre 2021
( amendements identiques : 24 24 25 25 94 105 852 962 963 1003 1004 1005 )
Déposé le 5 novembre 2021 par : M. Loïc Hervé.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 53
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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