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Amendement N° 963 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 novembre 2021
( amendements identiques : 24 24 25 25 94 105 852 962 1003 1004 1005 1006 )
Déposé le 5 novembre 2021 par : Mme Meunier, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Poumirol, Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, MM. Leconte, Lurel, Mérillou, Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 53
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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