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Amendement N° 367 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 8 novembre 2021 par : Mme Lassarade, M. Savary, Mme Micouleau, MM. Panunzi, Cadec, Mmes Demas, Gosselin, MM. Grand, Burgoa, Bouchet, Pellevat, Jean-Baptiste Blanc, Charon, Mme Puissat, M. Belin, Mmes Chauvin, Delmont-Koropoulis, MM. Tabarot, Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Dumont, MM. Cambon, Mandelli, Sido, Klinger.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 42
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Sur la base de l’expérimentation et du rapport d’évaluation prévus à l’article 43 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, ainsi que des travaux du Haut Conseil des nomenclatures mentionné à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, la forfaitisation du financement de la radiothérapie est mise en place au plus tard le 31 décembre 2022.
II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités de mise en œuvre de ce nouveau modèle de financement et précise notamment les forfaits par technique de radiothérapie ainsi que les modulateurs de traitement.
Exposé Sommaire :
La France observe un retard du développement des techniques de radiothérapie innovantes. Ce retard s'explique en partie par le fait que le mode de rémunération n’y est pas favorable.
Actuellement, le modèle de financement de la radiothérapie est inadapté car il repose sur un système de double tarification, qui engendre des distorsions tarifaires et une mauvaise allocation des ressources.
Ce constat, qui n’est pas nouveau, est partagé par les pouvoirs publics, l’Assurance maladie, les professionnels de radiothérapie et les fédérations hospitalières.
Une expérimentation d’une durée de 4 ans a été lancée dans le cadre de l’article 43 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, permettant de confirmer l’évolution vers un modèle de financement «forfaitaire », mais la concrétisation de la réforme est toujours attendue. L’Assurance maladie souligne pourtant dans son rapport sur l’évolution des charges et des produits au titre de 2017 que cette réforme est nécessaire car elle répond à un besoin de réguler le taux de croissance des coûts de la radiothérapie, dont les dépenses progressent de façon exponentielle.
L’étude d’impact associée à l’article 43 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoyait d’ailleurs que l’expérimentation permettrait de contenir le tendanciel d’augmentation des dépenses de radiothérapie dès 2015 avec une économie nette pour l’Assurance maladie de 11, 67 millions d’euros puis de 14 millions d’euros en 2016 et 2017. Cette réforme permet donc de baisser et maitriser le tendanciel de la dépense en radiothérapie.
Cet amendement vise ainsi à inscrire dans la loi l’aboutissement programmé de la réforme du financement de la radiothérapie engagée il y a près de dix ans. Compte-tenu des économies visées, cet aboutissement est à inscrire dans les travaux prioritaires du Haut Conseil des Nomenclatures.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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