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Amendement N° 369 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 novembre 2021 par : Mme Lassarade, M. Savary, Mmes Deseyne, Micouleau, MM. Panunzi, Cadec, Mmes Demas, Gosselin, MM. Grand, Burgoa, Bouchet, Pellevat, Jean-Baptiste Blanc, Charon, Mme Puissat, M. Belin, Mmes Chauvin, Delmont-Koropoulis, Drexler, MM. Tabarot, Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Dumont, Lopez, MM. Cambon, Mandelli, Sido, Klinger, Somon.
Alinéas 2 et 3
Remplacer les mots :
garantit l’implantation des sites de production
par les mots et une phrase ainsi rédigée :
garantissent les seuls coûts supplémentaires découlant de l’implantation de sites de production en France ou en Europe, ayant notamment pour finalité d’améliorer la sécurité d’approvisionnement du marché français en médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5111-4 du code de la santé publique dont les brevets sont tombés dans le domaine public. Pour chaque produit considéré, des exigences de disponibilité des produits et de continuité de production sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale
Exposé Sommaire :
Le renforcement de notre souveraineté sanitaire et la relocalisation en France ou en Europe de certains produits de santé est une réponse partielle à la problématique des pénuries qui préexistait à la crise du COVID.
La prise en compte des coûts supplémentaires découlant d’une production locale doit être ciblée afin de prendre en compte les surcoûts occasionnés. Concernant les médicaments, cette possibilité de revalorisation de prix doit s’adresser essentiellement aux médicaments pour lesquels une interruption de traitement représente une perte de chance importante pour les patients. Ce soutien doit nécessairement être différencié des aides à la production de nouveaux médicaments dit innovants. Les pénuries concernent en effet principalement des produits anciens dont les brevets sont tombés dans le domaine public.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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