Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 481 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 8 novembre 2021 par : M. Belin, Mme Berthet, M. Savary, Mme Belrhiti, MM. Jean-Marc Boyer, Brisson, Burgoa, Cambon, Charon, Chatillon, Mmes Chauvin, Demas, Drexler, Dumont, MM. Favreau, Bernard Fournier, Genet, Gremillet, Mmes Gruny, Joseph, MM. Klinger, Laménie, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, Longuet, Mandelli, Mmes Micouleau, Muller-Bronn, MM. Piednoir, Pointereau, Saury, Somon, Tabarot.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 42
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 5125-23-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Les mots : « et dans la limite d’une seule boite par ligne d’ordonnance » sont supprimés ;
b) Après le mot : « médicaments », sont insérés les mots : « et dispositifs médicaux » ;
c) Sont ajoutés les mots : « dans la limite d’un mois » ;
2° À la deuxième phrase, après les mots : « catégories de médicaments », sont insérés les mots : « et de dispositifs médicaux ».
Exposé Sommaire :
Pendant le confinement, les pharmaciens d’officine ont été autorisé à renouveler les traitements chroniques mais également les médicaments hypnotiques, anxiolytiques, les traitements substitutifs aux opiacés mais également les dispositifs médicaux sous certaines conditions.
Les récentes données partagées par l’Assurance maladie soulignent la stabilité de la dispensation de ces traitements pendant le confinement. Il n’y a pas eu, pendant cette période, de diminution ou d’augmentation de la dispensation, témoignant ainsi du rôle majeur des pharmaciens pour assurer la continuité des traitements en toute sécurité.
Lorsque cela est nécessaire et pour une période limitée, le patient doit pouvoir accéder à son traitement chronique ; par exemple, lorsqu’il s’agit d’un patient diabétique et qu’il a besoin de bandelettes, lancettes...
Cet amendement autoriserait donc le pharmacien à dispenser les médicaments et dispositifs médicaux pendant un mois de traitement aux patients et ainsi assurer la continuité des soins.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.