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Amendement N° 482 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 8 novembre 2021 par : M. Belin, Mme Berthet, M. Savary, Mme Belrhiti, MM. Brisson, Jean-Marc Boyer, Burgoa, Cambon, Charon, Chatillon, Mmes Chauvin, Demas, Di Folco, Drexler, Dumont, MM. Favreau, Bernard Fournier, Genet, Gremillet, Mme Gruny, M. Klinger, Mme Joseph, MM. Laménie, Daniel Laurent, Longuet, Mandelli, Mmes Micouleau, Muller-Bronn, MM. Piednoir, Pointereau, Saury, Somon, Tabarot.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 42
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 6211-3 du code de la santé publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés.
« Les professionnels de santé, ou certaines catégories de personnes, listés par un arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent réaliser l’ensemble de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques.
« Cet arrêté exclut, le cas échéant, les tests, recueils et traitements de signaux biologiques ne pouvant pas être réalisés. »
Exposé Sommaire :
L’article L.6211-3 du code de la santé publique contraint fortement la réalisation des tests, recueils et traitements de signaux biologiques à visée de dépistage, d’orientation diagnostique ou d’adaptation thérapeutique immédiate.
L’ensemble des tests, recueils et traitements de signaux biologiques ne constituant pas des examens de biologie médicale doit pouvoir être réalisé par les professionnels de santé ou catégories de personnes identifiées, et ce, afin de simplifier l’accessibilité des patients à ces tests et de renforcer la stratégie de prévention et de dépistage.
La crise sanitaire a démontré que la stratégie de dépistage est efficace lorsque le patient peut accéder facilement à un test réalisé par un professionnel de santé ou une personne habilitée.
Le patient peut ensuite plus rapidement être orienté vers un médecin et entrer dans un parcours de soins adapté.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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