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Amendement N° 511 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 8 novembre 2021 par : Mme Lubin, M. Kerrouche, Mme Blatrix Contat, M. Patrice Joly, Mme Van Heghe, MM. Bourgi, Montaugé, Fichet, Mme Conconne, MM. Antiste, Leconte, Mme Jasmin, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Mme Féret, M. Tissot, Mme Bonnefoy.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 41
Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4301-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du II est complété par les mots : « ainsi que les détenteurs du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide anesthésiste » ;
2° Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les écoles d’infirmiers anesthésistes autorisées à dispenser la formation d’infirmier anesthésiste conformément aux modalités prévues par l’arrêté relatif à la formation conduisant au diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, délivrent une formation en pratique avancée sanctionnée par la délivrance d’un diplôme d’infirmier anesthésiste. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de favoriser le déploiement de l’exercice en pratique avancée de certains auxiliaires médicaux en intégrant la profession réglementée des infirmiers anesthésistes diplômés d’état (IADE) dans le dispositif législatif existant.
Cette profession ancienne dont l’apport essentiel au système de santé est très largement démontré durant la pandémie actuelle comme à chaque crise sanitaire ou évènement exceptionnel d’ampleur, a d’ores et déjà le niveau de qualification requis puisque le diplôme d’état d’infirmier anesthésiste est adossé au grade master 2 depuis 2014.
De plus, de par sa grande autonomie de pratique sous supervision médicale son exercice professionnel au quotidien correspond depuis toujours à celui d’une profession de santé intermédiaire en pratique avancée comme en attestent de nombreuses institutions et organisations nationales comme internationales.
Cet amendement vise à rectifier un oubli manifeste, à reconnaitre ces professionnels de santé essentiels en temps de crise comme au quotidien et leur pratique historique, tout en produisant un gain d’efficience pour notre système de santé.
La polyvalence, la transversalité de cette profession, la qualité de sa formation en fait un maillon essentiel dans le cadre d’un système de santé plus sur et plus efficace au service de nos compatriotes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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