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Amendement N° 640 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 novembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 8 novembre 2021 par : Mme Le Houerou, M. Bourgi, Mme Poumirol, M. Pla, Mme Blatrix Contat, MM. Redon-Sarrazy, Patrice Joly, Mme Bonnefoy, MM. Bouad, Montaugé, Raynal, Jeansannetas, Mme Briquet.
Alinéa 4
Après le mot :
orthoptiste
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
exerçant une activité médicale libérale peut sur prescription médicale renouveler une prescription médicale sur avis du médecin, lorsqu’il exerce son activité dans une zone définie par l’Agence régionale de santé et caractérisée par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins :
Exposé Sommaire :
Le présent amendement implique d’octroyer la possibilité pour les orthoptistes exerçant une activité libérale à la condition qu’ils exercent leur activité dans une zone dite “sous-dotées”, déterminée par les Agences Régionales de Santé, renouveler une prescription médicale sur avis du médecin.
En France, et notamment dans certaines zones, nous constatons une pénurie d’ophtalmologistes. Aussi, en sus de l’élargissement des compétences des ophtalmologistes dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, l’objectif de cet amendement est d’améliorer l’accès à la filière visuelle, notamment dans les territoires sous-dotées, en incitant les orthoptistes exerçant en libéral à s’y installer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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