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Amendement N° 8 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 novembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 8 novembre 2021 par : MM. Bonne, Belin, Bonhomme, Bouchet, Burgoa, Charon, Mmes Chauvin, Delmont-Koropoulis, Drexler, Estrosi Sassone, MM. Bernard Fournier, Genet, Hugonet, Klinger, Laménie, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Mme Marie Mercier, MM. Milon, Pointereau, Mmes Puissat, Richer, MM. Rojouan, Sautarel, Sido.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 29
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de la mise en œuvre des mesures du Ségur portant sur les revalorisations salariales, des accords Laforcade et des mesures de soutien à l’investissement des établissements de santé mentionnées à l’article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport précise les montants globaux affectés à la mise en œuvre de ces mesures en fonction de la nature juridique publique, privée non lucrative et privée des personnes morales bénéficiaires.
Exposé Sommaire :
Les mesures arrêtées dans le cadre du Ségur de la Santé et des accords Laforcade mobilisent des sommes importantes, particulièrement pour financer les mesures de revalorisation et de soutien à l’investissement aux établissements.
L’enjeux est important pour l’ensemble des acteurs du service public hospitalier, et plus généralement pour les établissements de santé et médico-sociaux de tout statut juridique.
Il est donc essentiel que le législateur soit pleinement informé, via la remise d’un rapport du gouvernement, de la façon dont ces mesures ont effectivement été mises en œuvre ainsi que des sommes allouées par les Agences Régionales de Santé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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