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Amendement N° 871 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 novembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 34 819 )
Déposé le 8 novembre 2021 par : Mme Guillotin, MM. Roux, Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel, M. Requier.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 16 ter
Après l'article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 320-12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 320-12-… ainsi rédigé :
« Art. L. 320-12-…. – Les messages publicitaires en faveur de jeux d’argent et de hasard sont soumis au versement d’une contribution dont le produit est affecté à la branche maladie de la sécurité sociale.
« Cette contribution est assise sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.
« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents mentionnés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 5 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.
« Les modalités d’application du présent article, et notamment les conditions de consultation des annonceurs sur les actions entreprises pour prévenir les pratiques excessives du jeu, sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de Santé publique France. »
Exposé Sommaire :
En France, les parieurs sportifs sont à la fois de plus en plus nombreux et de plus en plus jeunes.
En 2010, année où les paris sportifs ont été libéralisés, la France comptait 819.000 joueurs. Ils étaient près de 4, 5 millions en 2020. Et ces joueurs parient de plus en plus gros. S’ils ne représentaient que 17% des joueurs en 2011, les 18-24 ans constituent aujourd’hui 34% des joueurs, selon des données de l’Autorité nationale des jeux. Certains sont même mineurs.
Par ailleurs, les investissements publicitaires des opérateurs de jeux en ligne ont fortement augmenté. Or, ces publicités incitent à des pratiques de jeu excessives.
Aussi, il est proposé d'instituer une taxe sur les publicités relatives aux jeux d’argent en ligne, dont le produit servira à renforcer les missions de contrôle et de prévention du jeu excessif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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