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Amendement N° 884 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : 65 91 238 296 390 391 426 478 510 510 568 593 703 752 803 829 858 885 886 901 902 1017 1023 )
Déposé le 5 novembre 2021 par : M. Bilhac, Mme Nathalie Delattre.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 41
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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