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Amendement N° 510 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : 65 91 238 296 390 391 426 478 568 593 703 752 803 829 858 884 885 886 901 902 1017 1023 )
Déposé le 8 novembre 2021 par : Mme Lubin, M. Kerrouche, Mme Blatrix Contat, M. Patrice Joly, Mme Van Heghe, M. Bourgi, Mmes Meunier, Conconne, MM. Montaugé, Antiste, Mme Jasmin, MM. Leconte, Pla, Redon-Sarrazy, Mme Féret, M. Tissot.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 41
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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