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Amendement N° 65 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : 91 238 296 390 391 426 478 510 510 568 593 703 752 803 829 858 884 885 886 901 902 1017 1023 )
Déposé le 5 novembre 2021 par : Mmes Demas, Ventalon, Joseph, Borchio Fontimp, MM. Tabarot, Jean Pierre Vogel, Bacci, Pellevat, Mme Belrhiti, MM. Jean-Marc Boyer, Anglars, Bouchet, Burgoa, Brisson, Mmes Vermeillet, Lopez, MM. Courtial, Daniel Laurent, Bernard Fournier, Mmes de Cidrac, Muller-Bronn, MM. Meurant, Klinger, Genet, Rojouan, Mme Drexler, MM. Charon, Perrin, Rietmann, Sautarel, Sido, Mme Dindar.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 41
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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