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Amendement N° 986 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 novembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 8 novembre 2021 par : M. Longeot, Mmes Morin-Desailly, de La Provôté, MM. Laugier, Alain Marc, Mme Dindar, MM. Guerriau, Stéphane Demilly, Mme Paoli-Gagin, M. Le Nay, Mmes Herzog, Billon, Perrot, MM. Duffourg, Détraigne, Jean-Michel Arnaud, Canévet, Pascal Martin, Chauvet, Mme Férat.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 38
Après l'article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 6° du II de l’article L 165-2 est complété par les mots : « sous réserve que l’augmentation des volumes ne soit pas justifiée par la démographie, la hausse de la prévalence d’une pathologie, ou encore par le transfert de prise en charge entre l’hôpital et la ville résultant du virage ambulatoire » ;
2° Après l’article L. 165-2-2, il est inséré un article L. 165-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 165-2-…. – Lorsqu’un des critères mentionnés au II de l’article L. 165-2 pourrait justifier la fixation à niveau inférieur ou baissé du tarif de responsabilité, le comité économique des produits de santé examine préalablement avec les partenaires conventionnels la possibilité d’obtenir les économies attendues via d’autres mécanismes tels que le paiement à la performance ou encore la forfaitisation.
« Par ailleurs, le comité économique des produits de santé s’attache, dans le cadre de la négociation ou par décision unilatérale, à ce que ces effets s’inscrivent dans un cadre pluriannuel. »
Exposé Sommaire :
La crise sanitaire a démontré la nécessité de diversifier les modes de prise en charge et de proposer aux patients une prise en charge à domicile quand cela est possible. Par ailleurs, elle constitue également une occasion pour repenser notre approche de la régulation et reconsidérer les besoins de santé et l’évolution des prises en charge.
Ainsi, la régulation des dépenses de santé doit être corrélée aux ambitions portées par la stratégie nationale de santé et doit notamment soutenir les secteurs proposant une prise en charge des patients à domicile.
Aussi, cet amendement vise à opérer un changement d’approche dans la régulation en invitant le CEPS à ne pas opérer de baisses de prix dès lors que l’augmentation des volumes résulte de l’augmentation de la démographie, la hausse de la prévalence d’une pathologie, ou encore par le transfert de prise en charge entre l’hôpital et la ville résultant du virage ambulatoire.
Par ailleurs, l’amendement vise également à privilégier les mécanismes de paiement à la performance et de forfaitisation, en veillant à ce que les effets de la régulation s’inscrivent dans un cadre pluriannuel.
Cet amendement vise donc à porter dans la loi le résultat des recommandations émises par les rapports Aubert et le récent rapport du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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