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Amendement N° 10 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2021
Discuté en séance le 17 novembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 novembre 2021 par : MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 147 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Article 4 et Etat B
Mission Ecologie, développement et mobilité durables
I. - Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’annulation de) | - (minorer l’annulation de) | + (majorer l’annulation de) | - (minorer l’annulation de) | |
| Infrastructures et services de transports | ||||
| Affaires maritimes | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | 22 983 499 | 14 837 102 | ||
| Energie, climat et après-mines | ||||
| Service public de l’énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | ||||
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’Etat (crédits évaluatifs) | ||||
| TOTAL | 22 983 499 | 14 837 102 | ||
| SOLDE | - 22 983 499 | - 14 837 102 | ||
II. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Infrastructures et services de transports | ||||
| Affaires maritimes | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | 22 983 499 | 14 837 102 | ||
| Energie, climat et après-mines | 22 983 499 | 14 837 102 | ||
| Service public de l’énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | ||||
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’Etat (crédits évaluatifs) | ||||
| TOTAL | 22 983 499 | 22 983 499 | 14 837 102 | 14 837 102 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Dans le contexte de crise énergétique que nous connaissons et qui se traduit durement sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens, le chèque énergie exceptionnel mis en place par le Gouvernement n’est pas assez ambitieux et il convient d’aller plus loin dans l’abondement du dispositif.
C’est pour cela que le présent amendement propose en premier lieu de ne pas annuler les crédits du programme n° 181 « prévention des risques ». Il propose en second lieu de prélever ces crédits sur l’action n° 12 « agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie » du programme 181 « prévention des risques » et d’abonder ces derniers l’action 2 « accompagnement transition énergétique » du programme n° 174 « énergie, climat et après-mines ». Les auteurs du présent amendement précisent qu’ils ne souhaitent en aucun cas diminuer les crédits de l’ADEME mais que les règles de recevabilité financière les conduisent à adopter une telle présentation de cet amendement.
Cet abondement de crédits permettra de limiter plus efficacement la dégradation de pouvoir d’achat vécue par nos concitoyens les plus modestes du fait de la hausse du coût de l’énergie.
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