Amendement N° 17 2ème rectif. (Retiré)

Loi de finances rectificative pour 2021

Discuté en séance le 17 novembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 17 novembre 2021 par : M. Savin, Mme Lavarde, MM. Levi, Regnard, Mmes Puissat, Loisier, Chauvin, Noël, Sollogoub, MM. Paccaud, Courtial, Laménie, Mme Nathalie Delattre, MM. Sol, Hingray, Belin, Hugonet, Henno, Sido, Darnaud, Mmes Lopez, Belrhiti, MM. Gremillet, Menonville, Allizard, Bonhomme, Charon, Laugier, Bouchet, Wattebled, Mmes Muller-Bronn, Malet, Laure Darcos, MM. Bernard Fournier, Genet, Kern, Grosperrin, Longeot, Mmes de La Provôté, Berthet, Imbert, MM. Lafon, Moga, Cédric Vial, Mouiller, Alain Marc.

Photo de Michel Savin Photo de Christine Lavarde Photo de Pierre-Antoine Levi Photo de Damien Regnard Photo de Frédérique Puissat Photo de Anne-Catherine Loisier Photo de Marie-Christine Chauvin Photo de Sylviane Noël Photo de Nadia Sollogoub Photo de Olivier Paccaud Photo de Édouard Courtial 
Photo de Marc Laménie Photo de Nathalie Delattre Photo de Jean Sol Photo de Jean Hingray Photo de Bruno Belin Photo de Jean-Raymond Hugonet Photo de Olivier Henno Photo de Bruno Sido Photo de Mathieu Darnaud Photo de Vivette Lopez Photo de Catherine Belrhiti 
Photo de Daniel Gremillet Photo de Franck Menonville Photo de Pascal Allizard Photo de François Bonhomme Photo de Pierre Charon Photo de Michel Laugier Photo de Gilbert Bouchet Photo de Dany Wattebled Photo de Laurence Muller-Bronn Photo de Viviane Malet Photo de Laure Darcos 
Photo de Bernard Fournier Photo de Fabien Genet Photo de Claude Kern Photo de Jacques Grosperrin Photo de Jean-François Longeot Photo de Sonia de La Provôté Photo de Martine Berthet Photo de Corinne Imbert Photo de Laurent Lafon Photo de Jean-Pierre Moga Photo de Cédric Vial 
Photo de Philippe Mouiller Photo de Alain Marc 

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La dernière colonne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :

1° À la trentième ligne, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 68 700 » ;

2° À la trente-deuxième ligne, le montant : « 74 100 » est remplacé par le montant : « 40 000 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à sécuriser les moyens affectés à l’Agence Nationale du Sport, à budget constant. En effet, l’ANS est financée en partie par la Taxe Buffet, contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives (302 bis ZE du code général des impôts).

Le produit de cette taxe estimé pour 2021 et 2022 était de 74, 1M€, en forte hausse du fait de l’arrivée de Mediapro sur le marché des droits télévisuels du football. Suite à la défaillance du diffuseur, et d’une revente des droits TV à un prix très inférieur, il est aujourd’hui certain que le rendement de la taxe sera moindre. Or, le montant de l’affectation pour l’ANS en 2021 avait été rehaussé à 74, 1M€ lors des débats sur le PLF 2021, à la même hauteur que son rendement estimé.

Aussi, un manque à gagner conséquent est à prévoir pour l’ANS. Le rendement désormais estimé pour 2022 dans les documents budgétaires du gouvernement est de 40 millions d’euros uniquement.

La ministre déléguée aux sports s’est engagée à plusieurs reprises à une compensation budgétaire intégrale.

Cependant, afin de sécuriser l’action de l’ANS, cet amendement vient acter dans la loi de finances rectificatives pour 2021 l’évolution du rendement de la taxe.

Le plafond de la taxe Buffet affectée à l’Agence Nationale du Sport est ainsi abaissé à 40 millions d’euros, soit une baisse de 34, 1 millions d’euros. En conséquence, et pour maintenir le budget de l’ANS, le plafond du prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la FdJ et des nouveaux opérateurs agréés (article 1609 tricies du code général des impôts) est rehaussé de 34, 1 millions d’euros à 68, 7 millions d’euros.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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