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Amendement N° 19 2ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2021
Discuté en séance le 17 novembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 17 novembre 2021 par : M. Savin, Mme Lavarde, MM. Levi, Regnard, Mmes Puissat, Loisier, Chauvin, Noël, Sollogoub, MM. Paccaud, Courtial, Laménie, Mme Nathalie Delattre, MM. Sol, Hingray, Belin, Hugonet, Henno, Sido, Darnaud, Mmes Lopez, Belrhiti, MM. Gremillet, Menonville, Allizard, Bonhomme, Charon, Laugier, Bouchet, Wattebled, Mmes Muller-Bronn, Malet, Laure Darcos, MM. Bernard Fournier, Genet, Kern, Grosperrin, Longeot, Mmes de La Provôté, Berthet, Imbert, MM. Folliot, Moga, Pascal Martin, Mouiller, Alain Marc.
Projet de loi N° 147 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Après l'article 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la publication de la présente loi, un rapport sur l’utilisation du Pass’Sport, les freins à son déploiement, et l’opportunité d’élargir le dispositif du Pass’Sport pour 2022 à des nouveaux publics ainsi qu’à de nouveaux acteurs et structures éligibles, notamment les entreprises de services sportifs, dans la perspective d’assurer l’utilisation pleine et entière des fonds qui y sont dédiés.
Exposé Sommaire :
Le Pass’Sport, créé par le décret n° 2021-171 du 10 septembre 2021, peut être mobilisé auprès des associations sportives, des structures affiliées aux fédérations et des associations sportives non affiliées à une fédération domiciliées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Les premiers chiffres remontés font état d’une faible consommation des crédits alloués à la rentrée au dispositif : moins de 50 millions d’euros à date sur les 100 millions d’euros budgétés. Le dispositif étant en application jusqu’au 30 novembre 2021, il est donc temps de changer d’envergure en élargissant le type de structures où le Pass’Sport peut être utilisé.
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport sur l’utilisation du Pass Sport et l’opportunité de le faire évoluer pour 2022. Il est en effet important que le Parlement puisse être informé de la mise en oeuvre du dispositif et de ses possibles évolutions de manière transparente et éclairée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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